Faire détruire un véhicule gagé ou sans carte grise

Pour procéder, suivant les conditions prévues par la loi, à la destruction d'un véhicule hors d'usage gagé ou sans carte grise, contactez notre centre VHU.

✆ 01 84 20 06 30
destruction véhicule

Procédure destruction voiture

Lorsqu'il ne roule plus, ne sert plus ou n'est tout simplement plus utilisé, un véhicule devient une source de pollution pour les eaux et les sols. Ceci est notamment dû au fait que les véhicules sont constitués de divers éléments dangereux comme les batteries, le carburant ou encore les huiles. Quand un véhicule est en fin de vie, il dégage alors des éléments chimiques qui entrainent une pollution de l'atmosphère, ce qui peut aussi avoir un véritable impact négatif sur la santé. Pour éviter cet état de choses, il est alors primordial de procéder à la dépollution d'une épave. Pour en savoir plus sur la démarche à suivre pour détruire selon les règles établies une épave, parcourez les informations qui suivent.

Selon les normes établies par l'article R543-162 du code de l'environnement, une voiture hors d'usage dont on veut se débarrasser doit être obligatoirement détruite par des broyeurs ou des démolisseurs agréés. En cas de non-respect de cette loi, le propriétaire d'une épave s'expose à une peine de deux ans de prison ou une amende de 75 000 euros. Pour pouvoir être en règle avec cette obligation, il est alors conseillé de recourir aux services d'un épaviste agréé. Outre l'enlèvement de l'épave qu'il effectue gratuitement, ce professionnel peut aussi assurer sa dépollution ainsi que sa destruction dans le respect des normes en vigueur. Si vous résidez en Ile de France et que vous voulez vous débarrasser au plus tôt d'une épave, adressez-vous alors à notre société. Il suffira pour cela de nous contacter par téléphone et de prendre ensuite rendez-vous avec l'un des professionnels de notre équipe.

Tous les détails sur les obligations administratives

Avant de procéder à la destruction d'une épave, le propriétaire de cette dernière doit effectuer au préalable plusieurs démarches administratives. Il devra notamment fournir au centre VHU qui procède à l'enlèvement du véhicule en fin de vie les documents suivants :

  • Le certificat d'immatriculation du véhicule en question complété par la mention « cédé le… pour destruction » suivi de la signature du propriétaire ;
  • La déclaration de vol ou de perte si le certificat d'immatriculation a été volé ou perdu
  • Un avis de retrait de la carte grise réalisé par les forces de l'ordre si la voiture a été endommagée
  • Un document qui prouve la propriété si le véhicule hors d'usage a plus de trente ans et n'est plus pourvu d'une carte grise
  • Un certificat de non-gage établi il y a moins de 15 jours
  • La pièce d'identité du propriétaire.

Une fois qu'il a procédé à la vérification de tous ces documents, l'épaviste agréé peut ensuite passer à l'enlèvement de l'épave. Dès que c'est fait, il fait parvenir au propriétaire du véhicule un récépissé de prise en charge. Un exemplaire de ce récépissé sera également envoyé à la préfecture du département. Il faut en outre préciser que toutes les démarches administratives doivent être effectuées par courrier ou surplace au service des cartes grises d'une préfecture ou auprès d'une sous-préfecture.

Epaviste vous rappelle !
Votre message a été envoyé, merci !

destruction vehicule région ile-de-france